La cour d’apppel de Versailles a ordonné un supplément d’informations sur la conformité de la Française des jeux avec le droit Européen.

Cette requête de la cour d’apppel de Versailles va permettre d’évaluer si le droit français est conforme au droit européen.

Le PDG d’Unibet, site de paris en ligne (casino, poker en ligne et paris sportifs) avait été mis en examen pour “loterie illicite” et “prise de paris clandestins sur les courses de chevaux” et il en demandait l’annulation.

L’Etat Français  avait fait un procès contre des sites de paris en ligne et ce procès se retoune maintenant contre l’Etat Français.

La justice française a de nouveau mis en cause le monopole des jeux en France en ordonnant vendredi qu’un juge examine la conformité de ce monopole avec la jurisprudence européenne qui ne l’autorise que s’il permet notamment de lutter contre la criminalité.

L’Etat a promis d’ici février “une ouverture maîtrisée du monopole de la Française des jeux (FDJ) et du Pari mutuel urbain (PMU)”, conformément à l’injonction de la Commission européenne.

Cette dernière, qui a engagé une procédure d’infraction contre la France, réclame en effet une ouverture du marché, critiquant le monopole de la FDJeux et du PMU.

Vendredi, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles était saisie d’un recours d’un ex-dirigeant de l’entreprise de paris en ligne Unibet (basée à Malte et cotée en Suède), poursuivi pour “loterie illicite”, après deux plaintes de la FDJ et du PMU, pour atteinte à leur monopole.

Source AFP